Art. 85b Abs. 3 Bst. b: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

National Council · Dec 6, 2021, 8:07 PM · Business 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Yes
103 (56 %)
No
80 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Marti Samira

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Parliamentary business: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (44 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

No 80

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol