Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’affectation du bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants

National Council · Dec 7, 2021, 10:27 AM · Business 19.050Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Yes
117 (60 %)
No
77 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Antrag der Mehrheit (festhalten, d.h. Eintreten)
No means
Proposal by the minority Sauter (gemäss SR, d.h. Nichteintreten)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)5 (9 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (60 %)77 (39 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 117

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol