Entering into the matter: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

National Council · Dec 9, 2021, 11:37 AM · Business 20.059Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Yes
118 (63 %)
No
67 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bendahan (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Parliamentary business: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (20.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)67 (36 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

No 67

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol