Art. 118a Abs. 1 Bst. abis und Abs. 3: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Dec 9, 2021, 12:06 PM · Business 20.062Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Yes
97 (51 %)
No
93 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Badran Jacqueline (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (85 %)8 (15 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)93 (49 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 97

No 93

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol