Vote on the whole: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · Dec 9, 2021, 12:09 PM · Business 20.062Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Yes
116 (60 %)
No
67 (35 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Parliamentary business: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (20.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (56 %)0 (0 %)7 (44 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (60 %)67 (35 %)9 (5 %)8

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

No 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 9

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol