L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?

National Council · Dec 9, 2021, 1:16 PM · Business 20.4162

Yes
84 (44 %)
No
98 (51 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Bertschy (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (92 %)1 (2 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (45 %)14 (48 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (44 %)98 (51 %)9 (5 %)9

Roll call

Yes 84

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol