Ziffer Ia, Art. 56 Abs. 2 (gilt auch für Art. 23 Abs. 2): Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

National Council · Dec 13, 2021, 4:48 PM · Business 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Yes
113 (62 %)
No
67 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Maitre (maintain)

In the Official Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Parliamentary business: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)67 (37 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 67

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol