Art. 285 Ziffer 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Dec 13, 2021, 5:17 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
96 (50 %)
No
95 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (50 %)95 (50 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol