Streaming musical et revenus des métiers de la musique. Chiffrer et imaginer des solutions

National Council · Dec 13, 2021, 7:11 PM · Business 21.3635

Yes
82 (44 %)
No
102 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Streaming musical et revenus des métiers de la musique. Chiffrer et imaginer des solutions

Parliamentary business: Streaming musical et revenus des métiers de la musique. Chiffrer et imaginer des solutions (21.3635)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)23 (79 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total82 (44 %)102 (55 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 82

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol