Modernisation de la prévoyance individuelle. Autoriser les versements dans le troisième pilier du partenaire non actif

National Council · Dec 13, 2021, 7:15 PM · Business 19.4463

Yes
81 (44 %)
No
102 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)23 (82 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)102 (55 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 81

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 102

Non inscrit 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol