Art. 19 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Abs. 2bis und 2ter): Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

National Council · Dec 14, 2021, 9:58 AM · Business 21.026Encouragement de l’innovation. Adaptations

Yes
124 (67 %)
No
61 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian

In the Official Bulletin: Encouragement de l’innovation. Adaptations

Parliamentary business: Encouragement de l’innovation. Adaptations (21.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 61

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 27

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol