Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils)

National Council · Dec 15, 2021, 12:11 PM · Business 21.037Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Yes
172 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Parliamentary business: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (21.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 23

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol