Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité

National Council · Dec 16, 2021, 11:40 AM · Business 21.059Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne

Yes
174 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne

Parliamentary business: Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne (21.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Did not take part 23

Groupe socialiste 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol