Préciser la définition d'activités terroristes dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

National Council · Dec 16, 2021, 7:45 PM · Business 21.455

Yes
104 (56 %)
No
83 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Porchet (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 104

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol