Final vote: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Dec 17, 2021, 9:23 AM · Business 17.448Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Yes
178 (92 %)
No
14 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Parliamentary business: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total178 (92 %)14 (7 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 178

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

No 14

Groupe vert'libéral 14

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol