Final vote: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA

National Council · Dec 17, 2021, 9:27 AM · Business 19.050Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Yes
126 (65 %)
No
40 (21 %)
Abstain
27 (14 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Parliamentary business: Stabilisation de l’AVS (AVS 21) (19.050)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Sep 25, 2022, Accepted · 55.1 % yes)

Popular vote: Act on the old-age insurance (Sep 25, 2022, Accepted · 50.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (92 %)3 (8 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)5 (18 %)22 (79 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total126 (65 %)40 (21 %)27 (14 %)7

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 1

No 40

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol