Final vote: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

National Council · Dec 17, 2021, 9:29 AM · Business 20.059Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Yes
192 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Parliamentary business: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (20.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol