Final vote: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

National Council · Dec 17, 2021, 9:35 AM · Business 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Yes
125 (64 %)
No
70 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Parliamentary business: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Popular vote: Act on Withholding Tax (Sep 25, 2022, Rejected · 48.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 15

No 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol