Art. 47c (gilt auch für Ziff. III Übergansbestimmungen Abs. 2): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

National Council · Feb 28, 2022, 6:19 PM · Business 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Yes
87 (45 %)
No
103 (53 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Humbel

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (81 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral2 (13 %)13 (81 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)103 (53 %)5 (3 %)5

Roll call

Yes 87

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

No 103

Non inscrit 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol