Art. 15a Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · Mar 1, 2022, 9:58 AM · Business 20.078Surveillance des assurances. Modification

Yes
109 (57 %)
No
83 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Parliamentary business: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)83 (43 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol