Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord

National Council · Mar 1, 2022, 1:00 PM · Business 21.073Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord

Yes
134 (74 %)
No
41 (23 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord (21.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)41 (79 %)6 (12 %)3
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (74 %)41 (23 %)6 (3 %)19

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol