Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

National Council · Mar 1, 2022, 1:01 PM · Business 21.074Double imposition. Convention avec le Japon

Yes
183 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Japon

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Japon (21.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol