Impôt minimum sur les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse

National Council · Mar 1, 2022, 1:45 PM · Business 21.3664

Yes
123 (65 %)
No
65 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Impôt minimum sur les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse

Parliamentary business: Impôt minimum sur les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse (21.3664)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

No 65

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol