2. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

National Council · Mar 2, 2022, 9:21 AM · Business 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Yes
94 (54 %)
No
77 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brenzikofer

In the Official Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Parliamentary business: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (54 %)77 (44 %)3 (2 %)26

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

No 77

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol