Art. 117 Abs. 1 Bst. g: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 10:27 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
145 (78 %)
No
41 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Arslan

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total145 (78 %)41 (22 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

No 41

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol