Art. 123 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 10:28 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
133 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Addor

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol