Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 10:29 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
116 (62 %)
No
70 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)16 (62 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)70 (37 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol