Art. 221 Abs. 1bis Bst. b: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 10:32 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
134 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Addor

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol

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