Art. 222 Abs. 1 (gilt auch für Art. 222 Abs. 2, Art. 226a Art.393 Abs. 1 Bst. c StPO und Art. 81 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 BGG): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 10:33 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
100 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol