Art. 255 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 11:34 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
99 (54 %)
No
83 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marti Min Li

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (54 %)83 (45 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

No 83

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol