Art. 257: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 11:35 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
89 (47 %)
No
88 (47 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)7 (27 %)9 (35 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)88 (47 %)11 (6 %)12

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 7

Abstained 11

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol