Art 282 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 11:36 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
124 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (74 %)6 (22 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol