Art. 352a: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

National Council · Mar 2, 2022, 11:38 AM · Business 19.048Code de procédure pénale. Modification

Yes
86 (45 %)
No
104 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marti Min Li

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)104 (55 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

No 104

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol