Égalité de traitement sur le marché de l'emploi. L'obligation pour les officiers de l'état civil d'avoir la nationalité suisse est un anachronisme

National Council · Mar 2, 2022, 1:47 PM · Business 20.3046

Yes
110 (58 %)
No
80 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)80 (42 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 110

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 80

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol