Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite

National Council · Mar 2, 2022, 1:48 PM · Business 20.3067

Yes
105 (65 %)
No
51 (32 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
39
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (75 %)10 (25 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste18 (67 %)6 (22 %)3 (11 %)12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (57 %)9 (39 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (65 %)51 (32 %)5 (3 %)39

Roll call

Yes 105

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol