Art.19b Abs. 1 Bst. d und e KVAG (gilt auch für Art. 31a Bst. d und e VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Mar 7, 2022, 6:06 PM · Business 21.043

Yes
109 (56 %)
No
84 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Mäder

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)84 (44 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 109

No 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol