Art.19b Abs. 1 Bst. g KVAG (gilt auch für Art. 38a, Art. 54 Abs. 4bis KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. g, Art. 38 Abs. 2 und Art. 86 Abs. 2bis VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Mar 7, 2022, 6:09 PM · Business 21.043

Yes
113 (59 %)
No
79 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hess Lorenz

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (87 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (59 %)79 (41 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol