Vote on the whole: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Mar 7, 2022, 6:55 PM · Business 21.043

Yes
162 (83 %)
No
12 (6 %)
Abstain
22 (11 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (79 %)10 (19 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste31 (82 %)0 (0 %)7 (18 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (50 %)0 (0 %)14 (50 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (83 %)12 (6 %)22 (11 %)4

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 1

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 2

Abstained 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol