Vote on the whole: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

National Council · Mar 8, 2022, 9:51 AM · Business 21.032Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Yes
106 (56 %)
No
77 (41 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (21.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)44 (88 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical7 (26 %)18 (67 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)77 (41 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol