Art. 2: Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne

National Council · Mar 8, 2022, 10:42 AM · Business 21.068Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale

Yes
120 (64 %)
No
67 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Locher Benguerel

In the Official Bulletin: Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale

Parliamentary business: Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale (21.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

No 67

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol