Entering into the matter: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Mar 8, 2022, 11:44 AM · Business 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Yes
106 (56 %)
No
72 (38 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bellaïche (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)36 (71 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)22 (76 %)7 (24 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)72 (38 %)11 (6 %)11

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 14

Abstained 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol