Art. 8a: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Mar 8, 2022, 11:45 AM · Business 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Yes
98 (52 %)
No
88 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)47 (90 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)88 (46 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol