Art. 23: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Mar 8, 2022, 11:46 AM · Business 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Yes
123 (64 %)
No
67 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hurni

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)67 (35 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 123

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol