Art. 18a Abs. 5: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Mar 9, 2022, 9:11 AM · Business 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Yes
112 (75 %)
No
37 (25 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Parliamentary business: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (21.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (75 %)37 (25 %)0 (0 %)51

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 10

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol