Art. 16c Abs. 2 Bst. abis: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

National Council · Mar 9, 2022, 6:32 PM · Business 21.080Loi fédérale sur la circulation routière. Révision

Yes
74 (39 %)
No
113 (60 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the minority I Pasquier
No means
Proposal by Jauslin

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (31 %)19 (66 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total74 (39 %)113 (60 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 74

Non inscrit 1

No 113

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol