Art. 17a (gilt auch für Art. 99 Abs. 1 Bst. i und j: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

National Council · Mar 9, 2022, 6:34 PM · Business 21.080Loi fédérale sur la circulation routière. Révision

Yes
104 (56 %)
No
83 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schaffner

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 1

No 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol