Art. 16e: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

National Council · Mar 9, 2022, 6:38 PM · Business 21.080Loi fédérale sur la circulation routière. Révision

Yes
107 (57 %)
No
81 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la circulation routière. Révision

Parliamentary business: Loi fédérale sur la circulation routière. Révision (21.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)81 (43 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

No 81

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol