Art. 45a Abs. 3: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 6:17 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes: 108 (57 %)
No: 80 (43 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 12

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority Marti Samira

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	51 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	0 (0 %)	35 (100 %)	0 (0 %)	4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	16 (100 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	108 (57 %)	80 (43 %)	0 (0 %)	12

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

No 80

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Imark Christian SO

Groupe socialiste 1

Marti Min Li ZH

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Kälin Irène AG

Sources: National Council vote protocol