Art. 45b Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 6:19 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
129 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Cottier

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)40 (78 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Non inscrit 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol