Art. 14 Abs. 1: Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 6:22 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
138 (74 %)
No
47 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (92 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (74 %)47 (25 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol